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Télécommunications

Proposition de loi garantissant le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 128 (1997-1998) de M. Michel DUFFOUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 novembre 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018