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Droits de l'homme et libertes publiques

Proposition de loi constitutionnelle portant titre II à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 166 (1997-1998) de M. Claude ESTIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 décembre 1997

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018