Loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) :
- Loi n° 99-990 du 1er décembre 1999 parue au JO du 2 décembre 1999
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 239 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 24 février 1999
- Travaux de commission
- Rapport n° 323 (1998-1999) de M. André ROUVIÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 28 avril 1999
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 1er juin 1999
- Texte n° 140 (1998-1999) adopté par le Sénat le 1er juin 1999
- Rapport n° 1832 de M. Roland BLUM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 octobre 1999
- Texte n° 395 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999
Loi promulguée
- Loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) (n° 99-990 du 1er décembre 1999), parue au JO du 2 décembre 1999
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