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Projet de loi relatif à l'organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites

ROUVIERE (André)

RAPPORT 323(98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES


Table des matières






N° 323

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 avril 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe),

Par M. André ROUVIÈRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Michel Barnier, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir le numéro :

Sénat : 239
(1998-1999).



Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'Assemblée des Etats Parties à l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites, INMARSAT, crée en 1979, a adopté, le 24 avril 1998, des modifications à la convention qui l'avait créée il y a près de vingt ans.

Ces amendements -qui font l'objet du présent projet de loi autorisant leur ratification-, tendent à modifier l'Organisation originelle en une " nouvelle Inmarsat ", société sous tutelle d'une Organisation intergouvernementale, destinée à assurer sa pérennité dans un contexte économique et industriel devenu très concurrentiel.

La téléphonie mobile par satellite, outre ses applications prioritaires de détresse et de sécurité, constitue, dans son volet commercial destiné à un public plus large, un outil précieux, notamment dans les zones qui ne sont pas couvertes par les réseaux traditionnels de téléphonie mobile -zones peu habitées ou pays en développement-.

Or ce secteur de la téléphonie mobile par satellite, initialement protégé au bénéfice d'Inmarsat fait, depuis 1998, l'objet d'une forte concurrence.

La modification statutaire présentement soumise à notre examen a donc précisément pour objet de donner à l'Organisation, dont la France est, à travers France Telecom, un partenaire actif, toutes ses chances pour affronter ce nouveau contexte industriel.

I. OBJECTIFS ET STRUCTURES DE L'ORGANISATION INMARSAT

A. UNE COOPÉRATIVE INTERNATIONALE

L'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites INMARSAT, dont le siège est à Londres, a été fondée en 1979 pour mettre en place le secteur spatial nécessaire à l'amélioration des communications maritimes. Elle a élargi progressivement ses activités pour devenir l'unique fournisseur de télécommunication universelles mobiles par satellites, à la fois pour des applications commerciales et des applications de détresse et de sécurité, afin de répondre aux besoins maritimes, terrestres et aéronautiques.

Elle repose sur deux instruments :

- La Convention tout d'abord, traité international ratifié par chaque gouvernement désireux de devenir partie à Inmarsat. Cette convention est entrée en vigueur le 16 juillet 1979 et réunit aujourd'hui 86 Etats.

- L'Accord d'exploitation ensuite, signé par chaque Signataire. Le Signataire, désigné par chaque Etat partie, est habituellement un opérateur de télécommunications ; pour la France, le Signataire est France Telecom. C'est le Signataire qui finance l'Organisation, au prorata de sa part d'investissements, liée à son utilisation du système Inmarsat.

Inmarsat est constituée de trois organes principaux :

- l'Assemblée des Parties qui réunit les représentants des 86 pays membres, chacun d'eux disposant d'une voix. Elle examine les activités et les orientations stratégiques d'Inmarsat et présente des recommandations au conseil.

- le Conseil des Signataires. Fonctionnant sur le modèle du conseil d'administration d'une société, il réunit les représentants des 18 signataires (opérateurs) de télécommunications dont les parts d'investissements sont les plus élevées, auxquels s'ajoutent 4 autres représentants de Signataires élus sur le principe d'une répartition géographique équitable et prenant en compte les intérêts des pays en développement. Le Conseil supervise les activités de l'Organe directeur.

- l'Organe directeur est chargé de la gestion courante de l'Organisation, il compte quelque 500 personnes représentant plus de 50 nationalités qui travaillent sous la direction du Directeur général, actuellement M. Warren Grace, de nationalité australienne.

Les ressources de l'Organisation proviennent des Signataires des pays membres, chacun d'entre eux ayant une part d'investissement correspondant à l'utilisation qu'il fait du système Inmarsat, qui est calculée chaque année.

B. LES SERVICES OFFERTS PAR INMARSAT

L'exploitation du système INMARSAT repose sur un partenariat entre son Organe directeur, les Signataires, les exploitants de stations terrestres, les constructeurs d'équipement et les prestataires de services à valeur ajoutée, sur la base d'un partage des responsabilités assuré de la façon suivante :

· L'organe directeur est en charge du secteur spatial, de la gestion financière du système, de la mise au point et de l'approbation des normes pour les stations terriennes mobiles et terrestres. Il assise les Signataires pour la promotion des services INMARSAT.

· Les Signataires assurent l'apport des capitaux, la gestion d'ensemble de l'Organisation ainsi que la prestation et la promotion des services INMARSAT dans leur pays respectif.

· Les exploitants de stations terrestres ont la charge de la liaison entre le secteur spatial et les réseaux de télécommunications publics commutés.

· Les constructeurs mettent au point, construisent, commercialisent et assurent la maintenance des stations terriennes mobiles et terrestres.

· Les prestataires de services assurent la mise au point et la prestation des services spécialisés offerts aux propriétaires de terminaux INMARSAT.

Le réseau des 9 satellites INMARSAT propose divers systèmes de communications mobiles couvrant, dans 190 pays, une large gamme de services.

- Pour le domaine maritime : le téléphone à numérotation directe, le télex, la télécopie, le courrier électronique et les transmissions de données.

- Pour le secteur aéronautique : les services concernent des systèmes téléphoniques et de transmission de données, l'indication automatique de la position et des conditions de vol ainsi que, pour les passagers, des téléphones à numérotation directe.

- Pour le secteur terrestre enfin, INMARSAT permet la communication de données dans les deux sens, l'indication de la position, le courrier électronique et la gestion du parc automobile.

Les terminaux mis à la disposition des usagers se déclinent en plusieurs catégories de matériel (INMARSAT A, B, C, M et phone mini-M), les plus récents étant généralement plus compacts, d'un coût d'acquisition et d'utilisation plus réduits.

En 1999, on pouvait recenser un total de 143.000 terminaux mobiles INMARSAT opérationnels à travers le monde, répartis ainsi par type de marchés : 50 % en services terrestres, 48 % en services maritimes et 2 % en services aéronautiques.

Au total, les activités d'Inmarsat ont bénéficié d'une croissance constante depuis 1979, liée notamment à la demande d'équipement des navires et aux besoins professionnels de certains secteurs spécialisés. Cette croissance a généré des bénéfices élevés (17 % en 1998/1997) pour les opérateurs-Signataires désignés par les Etats-Membres.

C. LA PLACE DE FRANCE TELECOM

En tant que Signataire désigné par la France et partie à l'Accord d'exploitation, France Telecom a été parmi les premiers investisseurs et utilisateurs du système satellitaire proposé par l'Organisation internationale.

Avec un investissement de 5,1 % en 1999, France Telecom est cinquième investisseur. Il est également l'un des principaux fournisseurs des services Inmarsat. Ainsi en 1999, avec environ 17.700 clients -12 % du total d'Inmarsat-, l'opérateur a mis en service 450 terminaux Inmarsat A (2 % du total mondial), 400 terminaux Inmarsat B (5 %), 856 terminaux Inmarsat M (6 %), 2.250 Inmarsat C (4 %), 7.050 terminaux Inmarsat-Phone (17 %) et 6.700 cartes SIM (22 %) destinées aux terminaux Inmarsat Phone.

INMARSAT
Les 15 premiers investisseurs
(mars 1999)


Membres

Signataires

Part d'investissement

USA

COMSAT Corporation

22.20

Royaume-Uni

British Telecom plc

7.86

Japon

Kokusai Denshin Denwa Co.Ltd

7.58

Norvège

Telenor Saellite Services AS

6.80

France

France Telecom

5.10

Grèce

Hellenic Telecommunications Organization (OTE) SA

4.67

Allemagne

Deutsche Telekom AG

4.28

Pays-Bas

PTT Telecom Netherlands

3.83

Russie/Bélarus

Morsviazsputnik

3.69

Chine

Beijing Marine Communication and Navigation Company

2.33

Corée

Korea Telecom

2.29

Italie

Telecom Italia

2.09

Australie

Telstra Corporation Limited

2.02

Inde

Videsh Sanchar Nigam Limited

2.02

Brésil

Empresa Brasileira de Telecommunicacoes SA

1.99

II. L'ÉVOLUTION DU MARCHÉ DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE PAR SATELLITES ET L'APPARITION DE LA CONCURRENCE JUSTIFIENT UNE MODIFICATION DU STATUT D'INMARSAT

A. L'ÉVOLUTION DU MARCHÉ DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE PAR SATELLITE

INMARSAT a bénéficié jusqu'en 1998 d'une longue période de monopole sur le marché mondial de la téléphonie mobile par satellite. Depuis novembre 1998 cependant, une concurrence s'est fait jour avec le projet Iridium, lancé par l'américain Motorola - services de communications mobiles personnelles par satellites et, à l'horizon 2000, Globalstar, de l'américain Coral, et ICO, filiale d'INMARSAT financée par les principaux Signataires et le constructeur américain Hugues.

Ces systèmes s'appuieront sur des constellations de satellites permettant d'offrir des services de type téléphonie, fax, et transmission de données bas débit reposant sur l'utilisation de terminaux portatifs de poche - type GSM. Ils nécessiteront des investissements cumulés de près de 13 milliards de dollars.

Iridium est opérationnel depuis le ler novembre 1998. Il se fonde sur une constellation de 66 satellites interconnectés en orbite basse (780 km), plus 6 satellites de réserve (748 km). Le financement du système (5,3 milliards de dollars) a été assuré par des firmes américaines (Motorola et Sprint), italienne (Stet-Telecom Italia) et allemande (Verbacom).

Iridium permet une couverture mondiale sur terre, en mer et dans les airs et peut fonctionner de façon autonome, indépendamment des réseaux terrestres. La cible commerciale couvre en particulier les hommes d'affaires pour des communications mobiles terrestres, aéronautiques et maritimes. Globalstar, dans lequel Loral (Etats-Unis) détient une participation majoritaire à 31 %, associé davantage de sociétés européennes, notamment françaises -Alcatel et France Telecom y participent à hauteur de 5,9 et 4,1 % du capital par le biais de la société Tesam. Des partenariats multiples impliquent également Qualcomm (Etats-Unis), Alenia (Italie), Dasa (Allemagne), Hyndai Dacom (Corée) et Vodaphone (Grande-Bretagne). Le système sera composé de 48 satellites en orbite basse (1414 km) et 8 de rechange en orbite intermédiaire.

Globalstar devrait permettre à des pays, sous-équipés en réseaux terrestres ou dans lesquels se trouvent des zones rurales éloignées ou désertiques, d'être désenclavés en ayant accès aux services de base.

ICO est une filiale à 10 % d'Inmarsat qui, par le biais de ses Signataires, a directement investi 150 millions de dollars dans sa filiale, soit 12 % du montant du capital souscrit à sa création, part réduite à 10 % après la cotation d'ICO en bourse en 1998 accompagnée d'une augmentation de capital. L'objectif du système ICO, basé sur 12 satellites en orbite moyenne, deux centres de contrôle des satellites, un réseau de communications et deux centres de contrôle du réseau, est d'offrir, dès l'an 2000, des services mobiles personnels, principalement de téléphonie.

Par ailleurs, des projets de téléphonie mobile par satellites régionaux sont en cours de développement. Ils utilisent des satellites géostationnaires conçus par MATRA pour la région Europe-Bassin méditerranéen-Afrique.

On pouvait s'interroger sur les opportunités à venir du marché de la téléphonie mobile terrestre dont le nombre d'utilisateurs devrait atteindre 450 millions à la fin de cette année. Les analystes n'ont cependant pas revu leurs prévisions à la baisse entre les services de téléphonie mobile par satellite d'une part et terrestre d'autre part. Ainsi les estimations du nombre d'abonnés à des systèmes par satellites pour les cinq prochaines années varient entre 10 et 30 millions de personnes.

La concurrence sera toutefois présente dans l'avenir et se substituera à l'actuelle complémentarité entre les deux systèmes. Cette concurrence se portera notamment sur les conditions de commercialisation des terminaux (tarifs, réseau de distribution, service après vente...). S'ajoute l'évolution de la téléphonie mobile vers le multimédia : les services de transmissions de données, voix et images seront de plus en plus intégrées dans la nouvelle génération de systèmes de téléphone mobile. Le projet HORIZONS d'INMARSAT se propose ainsi d'offrir des applications multimédias sur des terminaux mobiles, téléphones et ordinateurs.

B. LA PRIVATISATION D'INMARSAT : UNE RÉPONSE A LA NOUVELLE CONFIGURATION CONCURRENTIELLE DU MARCHÉ ET L'ENJEU DU PROJET DE LOI

Pour être à même de figurer en place dan le nouvel environnement concurrentiel des systèmes de téléphonie mobile par satellites, une modification de la structure actuelle de coopérative internationale était nécessaire. En effet, les contraintes financières, la recherche d'alliance avec divers partenaires imposaient, assez rapidement, une forme de privatisation.

C'est l'objet des amendements à la Convention Inmarsat originelle qui ont été adoptés par l'Assemblée des Parties réunies à Londres en avril 1998 et qui entraînent la restructuration de l'Organisation, qui conduit à la juxtaposition d'une société par actions, entièrement nouvelle d'une part et de l'organisation intergouvernementale, maintenue dans son rôle d'utilité publique, d'autre part.

- La création d'une société privée : INMARSAT PLC

· l'objet social de la nouvelle société recouvrira : la fourniture des services du Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer (SMDSM) et la poursuite de la fourniture d'une capacité de secteur spatial, en maintenant les normes, services et systèmes de station terrienne de navire -notamment INMARSAT A, B, C, E, ainsi que les services visés dans la convention SOLAS et les résolutions de l'OMI qui y sont liées.

· la localisation de la Société -de droit britannique-, sera Londres et sa structure comportera deux niveaux : une holding et une société d'exploitation.

· la nouvelle société recevra d'INMARSAT les activités opérationnelles et les actifs correspondants par transformation des actuels Signataires en actionnaires -ceux-ci pouvant procéder à des échanges de parts. La part maximale du capital autorisé pour un actionnaire est fixée à 15 %, à l'exception de la Comsat (Etats-Unis) qui conservera tous ses droits au niveau qu'elle détient actuellement (23 %). Dans les deux ans qui suivront la création de la société, une ouverture à des investisseurs extérieurs sera réalisée par le biais d'une offre publique initiale (IPO), basée sur les conseils d'une banque d'investissements.

· Le Conseil d'administration de la société comprendra 15 administrateurs élus par les actionnaires : 9 d'entre eux représentant les investisseurs les plus importants et 3 représentant les pays en développement.

- Le maintien de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites

Sous un nouveau statut -objet du présent accord-, on retrouve en réalité l'Organisation intergouvernementale originelle qui se trouve maintenue dans le dispositif, même si son acronyme ancien INMARSAT est supprimé, le terme " mobiles " ayant été substitué au qualificatif " maritimes ". Les gouvernements des Etats-membres, à travers l'Assemblée des Etats Parties auront à veiller au respect des principes de base suivants :

- assurer la prestation continue des services mondiaux de communications par satellite de détresse et de sécurité en mer (SDMSM),

- assurer les services sans aucune discrimination sur la base de la nationalité,

- exercer ses activités à des fins pacifiques exclusivement,

- desservir toutes les zones dans lesquelles le besoin de communications par satellite se fait sentir, compte dûment tenu des régions rurales et isolées des pays en développement,

- fonctionner selon les principes de la concurrence loyale, tout en respectant les lois et réglementations applicables.

Ces principes de base constituent le nouvel article 3 de la Convention originelle.

La structure de l'Organisation est remaniée : suppression du Conseil et de l'organe directeur sous l'autorité du directeur général ; création d'un secrétariat dirigé par un Directeur.

Les fonctions et le mode de fonctionnement de l'assemblée des Etats Parties évoluent. Celle-ci examine les buts et la politique générale de l'organisation au regard notamment des principes de base déjà évoqués ; elle décide de toute question concernant les relations de l'Organisation avec les Etats ; elle décide les amendements à la Convention ; elle nomme et peut congédier le Directeur.

Le nouveau Secrétariat est dirigé par un Directeur dont le mandat est de 4 ans. Il est chargé de déterminer les conditions de fonctionnement de l'Organisation et de la gestion de son personnel. Celui-ci bénéficiera des privilèges et immunités traditionnels sur le territoire de toute partie contractante. Ces modifications structurelles constituent les nouveaux articles 5 à 9 de la convention.

Les dépenses de l'Organisation sont prises en charge par la Société pour couvrir les coûts relatifs à l'établissement et au fonctionnement du Secrétariat, à la tenue des sessions de l'Assemblée et à l'application des mesures prises par l'Organisation pour s'assurer du respect, par la Société, des principes de base qui encadrent son activité.

Les modalités nouvelles de règlement des différends prévoient qu'en cas de litige entre des Parties ou entre des Parties et l'Organisation, qui ne seraient pas réglés par la négociation dans un délai d'un an, la procédure suivante serait suivie :

- soumission du différend à la Cour Internationale de Justice (CIJ) en cas de litige entre Parties,

- dans les autre cas de différends, recours à un tribunal arbitral, dans le cadre de l'annexe à la présente convention.

CONCLUSION

Le texte qui nous est soumis, en modifiant la structure originelle d'INMARSAT permet à celle-ci de se placer, en position favorable, dans le contexte concurrentiel dans lequel il lui faudra désormais évoluer.

Dans la négociation qui a précédé l'adoption de ces amendements, notre pays s'était efforcé de maintenir, pour la nouvelle structure, un équilibre entre ses obligations de service public d'une part et les possibilités qui devaient lui être données de demeurer viable à long terme sur le plan commercial.

Le texte soumis aujourd'hui à notre appréciation retient ce souci manifesté par notre pays, en accord avec nos partenaires européens.

Compte tenu des implications économiques et industrielles du contexte, votre rapporteur ne peut qu'inviter notre commission des affaire étrangères, de la défense et des forces armées à adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi lors de sa séance du mercredi 28 avril 1999.

M. Robert del Picchia a relevé que, grâce à INMARSAT, le téléphone mobile par satellite était une réalité depuis plusieurs années. Il a estimé qu'il était de l'intérêt de France Telecom, grâce à la modification du statut d'INMARSAT, de se positionner favorablement sur ce marché désormais très concurrentiel.

En réponse à M. Xavier de Villepin, président, M. André Rouvière, rapporteur, a précisé que la part d'investissement des opérateurs de télécommunications au sein d'INMARSAT était calculée au prorata de leur utilisation des services proposés par l'Organisation.

Puis la commission a approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe), adoptés à Londres le 24 avril 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.1(*)

ANNEXE -

ETUDE D'IMPACT2(*)

PROJET DE LOI N° 239

1. Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances

Dans le nouveau contexte concurrentiel, une transformation d'INMARSAT en une entité privée ayant des structures de gouvernement d'entreprise et d'investissement plus souples s'avère inéluctable pour assurer la survie de l'organisation.

2. Bénéfices escomptés en matière

a. d'emploi


Les bénéfices en matière d'emploi pour la France sont difficiles à quantifier tant pour les emplois directs que pour les emplois indirects. Néanmoins on peut estimer que la transformation de la partie opérationnelle d'INMARSAT en une société privée de télécommunications mobiles par satellites de droit britannique, basée à Londres, devrait avoir des effets en retour importants pour les entreprises françaises et européennes de construction et de lancement de satellites, ainsi que pour les fournisseurs de services utilisant INMARSAT.

b. d'intérêt général

L'apparition d'un nouvel acteur privé sur le marché des télécommunications mobiles par satellites stimulera la concurrence, ce qui bénéficiera au consommateur final.

c. financière

L'Etat français n'est pas financièrement impliqué dans le fonctionnement d'INMARSAT. Néanmoins le changement de structure permettra au signataire français, France Télécom, de valoriser ses investissements en transformant ses parts d'investissement en action. L'Etat en tant qu'actionnaire de l'opérateur historique y trouvera donc un avantage.

d. de simplification de formalités administratives

Sans objet.

e. de complexité de l'ordonnancement juridique

Impossible à quantifier.





1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 239.

2 Documents communiqués par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.






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