Loi n° 2006-636 du 1 er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l' éducation nationale (Journal officiel du 2 juin 2006 ).
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 5 avril 2006, la proposition de loi qui avait été examinée par le Sénat le 27 octobre 2005, dans le cadre de la séance mensuelle réservée en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, sur les conclusions de sa commission des affaires culturelles 1 ( * ) .
Constitué à l'origine d'un article unique, ce texte d'initiative sénatoriale prévoyait un ajustement du dispositif de l'article 40 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école afin d'éviter un tarissement du recrutement de délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) et de concilier l'impératif de proximité géographique nécessaire au bon accomplissement de leur mission avec l'exigence consistant à éviter les risques de conflits d'intérêt. Sur demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adjoint à la proposition de loi un second article afin de sécuriser juridiquement le recrutement des emplois vie scolaire devant permettre d'améliorer le fonctionnement des écoles.
Deuxième lecture.
Au cours de la discussion générale au Sénat , le 18 mai 2006, M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a rappelé que la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école avait interdit aux délégués départementaux d'exercer dans leur commune ou leur arrondissement de résidence et que cette contrainte, apparue trop forte au risque de provoquer un tarissement du recrutement, était allégée par la proposition de loi, l'interdiction ne s'appliquant plus qu'aux seuls délégués possédant un mandat d'élu municipal, ce qui permettrait de préserver la mission de proximité des DDEN tout en garantissant leur neutralité.
Le ministre a expliqué qu'à l'initiative du Gouvernement l'Assemblée nationale avait enrichi le dispositif d'un second article dont l'objectif était également d'améliorer le fonctionnement des écoles en facilitant le recrutement d'emplois vie scolaire. Il a expliqué que les bénéficiaires de ces emplois étaient principalement des personnes disposant de revenus sociaux minimaux, à qui l'éducation nationale donnait l'occasion de retrouver, par ce travail, une opportunité de véritable réinsertion professionnelle.
Puis M. Jean-Claude CARLE, rapporteur de la commission des affaires culturelles, a rappelé que la proposition de loi avait été adoptée à l'unanimité en première lecture, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Après avoir à son tour présenté l'économie du texte, il a ajouté que les emplois vie scolaire avaient fait leur entrée dans les établissements en septembre 2005 dans le cadre de la relance des contrats aidés prévue par le plan de cohésion sociale. Il a indiqué que les bénéficiaires étaient recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement sur la base de contrats d'accompagnement dans l'emploi ou de contrats d'avenir, pour un service de vingt à vingt-six heures hebdomadaires, leur rémunération étant financée à 90 % par le ministère de l'emploi et pour les 10 % restant par le ministère de l'éducation nationale. Il a estimé que les 8 000 titulaires en poste dans les écoles apportaient une aide précieuse aux directeurs et aux équipes éducatives, pour les assister dans les tâches administratives, matérielles et d'accueil pour l'accompagnement des élèves handicapés, pour l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies ou encore pour le fonctionnement des bibliothèques.
Le rapporteur a enfin annoncé au ministre qu'il demanderait ultérieurement au Gouvernement, par exemple lors du débat budgétaire, de dresser un bilan de ce dispositif.
Puis, dans la suite de la discussion générale, sont intervenus successivement MM. Yannick BODIN et Georges MOULY, Mme Annie DAVID et M. Jean BOYER.
Sur l' article 2 relatif au recrutement des emplois vie scolaire, seul article restant en discussion, puis en explication de vote sur l'ensemble du texte sont à nouveau intervenus Mme Annie DAVID et M. Yannick BODIN mais également Mmes Nicole BRICQ et Bernadette DUPONT, M. Michel MERCIER, Mme Catherine PROCACCIA et M. Bernard FOURNIER.
Le Sénat a ensuite adopté sans modification la proposition de loi, la rendant définitive .