Proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion .

La proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion, déposée sur le Bureau du Sénat le 15 février 2008 par M. Michel Mercier, prévoit la transmission obligatoire aux conseils généraux des pièces justificatives des prestations versées faisant état de leurs bénéficiaires, de leur objet et de leur montant. Elle tend également à imposer dans un délai de six mois la signature d'une convention entre chaque département et chaque organisme payeur pour définir leurs obligations réciproques. Afin de permettre de mieux appréhender les situations individuelles et familiales des bénéficiaires du RMI, doivent enfin être transmis mensuellement aux conseils généraux les résultats des confrontations des fichiers des caisses d'allocations familiales, des caisses de la mutualité sociale agricole, des ASSEDIC et des services fiscaux.

Première lecture.

La proposition de loi a été inscrite à l' ordre du jour réservé du 26 mars 2008, au titre du droit de tirage du groupe UC-UDF.

Au cours de la discussion générale , le Sénat a successivement entendu : l'auteur de la proposition de loi, M. Michel Mercier, qui en a présenté les grandes lignes en expliquant que l'objectif était de donner aux conseils généraux les moyens de remplir correctement la mission de gestion du dispositif du RMI qui leur avait été confiée par la loi du 18 décembre 2003 ; M. Auguste Cazalet, rapporteur de la commission des finances, qui, tout en souscrivant à l'objectif poursuivi de donner aux départements « les moyens d'effectuer un contrôle réel sur les dépenses de RMI », a estimé ne pas disposer des éléments permettant de porter « un jugement global sur les dispositions législatives nécessaires pour améliorer les relations entre les organismes payeurs et les conseils généraux » et a souhaité, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances », mener « une mission de contrôle sur pièces et sur place dans quelques départements » ; puis M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Le débat s'est poursuivi avec les interventions de MM. Michel Moreigne, Charles Guené et Gérard Le Cam.

Puis le Sénat a examiné une motion tendant au renvoi à la commission des finances présentée par M. Jean Arthuis, président de cette commission, motivée par la nécessité, pour le rapporteur, de poursuivre ses investigations sur le terrain et d'examiner les difficultés rencontrées par certains conseils généraux avant de légiférer. Il a proposé, si ces investigations pouvaient être menées à leur terme avant le 13 mai, d'inscrire l'examen de la proposition de loi à l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée fixée à cette date. Après l'intervention de M. Roland du Luart en faveur de la motion, le Sénat l'a adoptée et le renvoi à la commission a été ordonné .

Les conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Michel Mercier ont été examinées par le Sénat le 13 mai 2008, dans le cadre de l' ordre du jour réservé .

Dans la discussion générale , le Sénat a entendu, après M. Auguste Cazalet, rapporteur, et M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, MM. Eric Doligé, Bernard Vera, Georges Othily, Michel Mercier, Michel Moreigne et Alain Fouché. Faisant état des investigations auxquelles il avait procédé dans les trois départements du Rhône, de la Sarthe et du Vaucluse, le rapporteur a souligné la complexité du travail accompli par les services départementaux et les caisses d'allocations familiales dans la gestion du RMI et la nécessité de permettre aux départements, assumant la charge financière du dispositif, d'exercer pleinement cette responsabilité. Il a indiqué que le dispositif proposé par la commission tendait à clarifier les relations entre les organismes payeurs et les conseils généraux par un renforcement des exigences relatives à l'information de ces derniers et un transfert des indus au département seulement lorsque le droit au RMI ou à la prime forfaitaire a cessé.

Après avoir rejeté, conformément à l'avis de la commission et du Gouvernement, la motion tendant à opposer la question préalable présentée par M. Guy Fischer au nom du groupe CRC, le Sénat a adopté sans modification, après avoir entendu les explications de vote de MM. Charles Guené, Guy Fischer, Michel Moreigne et Jean Arthuis, président de la commission des finances, les conclusions de cette commission.