Roumanie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signée à Paris le 16 décembre 1976

Loi n° 78-575 du 3 mai 1978 parue au JO du 4 mai 1978

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2911 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mai 1977

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3174 de M. Jean SEITLINGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 octobre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 837 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1977

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 201 (1977-1978) transmis au Sénat le 19 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 124 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 27 avril 1978

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signée à Paris le 16 décembre 1976 (n° 78-575 du 3 mai 1978), parue au JO du 4 mai 1978

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