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Dossier législatif

Loi relative à l'imposition des produits de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 parue au JO du 6 juillet 1978
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 255 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mai 1978

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 377 de M. Fernand ICART, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 juin 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 29 adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 1978

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 446 (1977-1978) transmis au Sénat le 15 juin 1978

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 161 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 22 juin 1978

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 480 (1977-1978) de MM. Maurice BLIN, sénateur et Fernand ICART, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 juin 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 52 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 28 juin 1978
      • Texte n° 172 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 29 juin 1978

  5. Loi promulguée

    • Loi relative à l'imposition des produits de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 78-688 du 5 juillet 1978), parue au JO du 6 juillet 1978

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