Hautes rémunérations

Dossier législatif

Loi relative aux hautes rémunérations

Loi n° 79-462 du 14 juin 1979 parue au JO du 15 juin 1979

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 930 déposé à l'Assemblée Nationale le 4 avril 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 993 de M. Fernand ICART, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 avril 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 155 adopté par l'Assemblée nationale le 2 mai 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 312 (1978-1979) transmis au Sénat le 3 mai 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 104 (1978-1979) adopté définitivement par le Sénat le 6 juin 1979

  4. Loi promulguée

    • Loi relative aux hautes rémunérations (n° 79-462 du 14 juin 1979), parue au JO du 15 juin 1979

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