Corse

Dossier législatif

Loi portant statut particulier de la Corse

Loi n° 82-214 du 2 mars 1982 parue au JO du 3 mars 1982
Décision du Conseil constitutionnel n° 82-138 du 25 février 1982 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 688 déposé à l'Assemblée Nationale le 12 janvier 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 692 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 104 adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 185 (1981-1982) transmis au Sénat le 21 janvier 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 42 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 27 janvier 1982

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 200 (1981-1982) de MM. Paul GIROD, sénateur et Gilbert BONNEMAISON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 janvier 1982

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 707 transmis à l'Assemblée nationale le 28 janvier 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 720 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 février 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 112 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 3 février 1982

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 204 (1981-1982) transmis au Sénat le 4 février 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 44 (1982-1983) rejeté par le Sénat le 4 février 1982

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 724 transmis à l'Assemblée nationale le 4 février 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 725 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 115 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 février 1982

  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 5 février 1982 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 82-138 du 25 février 1982 partiellement conforme

  9. Loi promulguée

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