Communication audiovisuelle

Dossier législatif

Loi sur la communication audiovisuelle

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 parue au JO du 30 juillet 1982
Décision du Conseil constitutionnel n° 82-141 du 27 juillet 1982 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 754 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 826 de M. Bernard SCHREINER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 22 avril 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 147 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 335 (1981-1982) transmis au Sénat le 18 mai 1982

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 125 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 29 juin 1982

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 448 (1981-1982) de MM. Charles PASQUA, sénateur et Bernard SCHREINER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er juillet 1982

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 987 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1012 de M. Bernard SCHREINER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 6 juillet 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 198 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 7 juillet 1982

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 459 (1981-1982) transmis au Sénat le 7 juillet 1982

    1. Séance publique

      • Texte n° 135 (1981-1982) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 7 juillet 1982

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1018 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1019 de M. Bernard SCHREINER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 8 juillet 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 201 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1982

  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 8 juillet 1982 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 82-141 du 27 juillet 1982 partiellement conforme

  9. Loi promulguée

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