Fonds de solidarité pour l'emploi

Dossier législatif

Loi relative au fonds de solidarité pour l'emploi

Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 parue au JO du 5 novembre 1982
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1122 déposé à l'Assemblée Nationale le 1er octobre 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1140 de M. Jean NATIEZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 octobre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 245 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 31 (1982-1983) transmis au Sénat le 12 octobre 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 18 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 19 octobre 1982

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 59 (1982-1983) de MM. André FOSSET, sénateur et Jean NATIEZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 octobre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 254 adopté par l'Assemblée nationale le 21 octobre 1982
      • Texte n° 21 (1982-1983) adopté définitivement par le Sénat le 26 octobre 1982

  5. Loi promulguée

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