Interruption volontaire de grossesse non thérapeutique

Dossier législatif

Loi relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure

Loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 parue au JO du 1er janvier 1983
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1273 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 décembre 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1277 de Mme Eliane PROVOST, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 7 décembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 281 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 140 (1982-1983) transmis au Sénat le 11 décembre 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 56 (1982-1983) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 17 décembre 1982

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 158 (1982-1983) de M. Robert SCHWINT, sénateur et Mme Eliane PROVOST, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 décembre 1982

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1328 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1330 de Mme Eliane PROVOST, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 décembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 301 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1982

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 160 (1982-1983) transmis au Sénat le 18 décembre 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 61 (1982-1983) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 18 décembre 1982

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1339 transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1341 de Mme Eliane PROVOST, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 décembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 308 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1982

  8. Loi promulguée

    • Loi relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (n° 82-1172 du 31 décembre 1982), parue au JO du 1er janvier 1983
    • État d'application de la loi

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