Fonction publique territoriale

Dossier législatif

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 parue au JO du 27 janvier 1984
Décision du Conseil constitutionnel n° 83-168 du 20 janvier 1984 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1388 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1519 de M. Pierre TABANOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 450 adopté par l'Assemblée nationale le 5 octobre 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 7 (1983-1984) transmis au Sénat le 11 octobre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 38 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 14 décembre 1983

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 163 (1983-1984) de MM. Daniel HOEFFEL, sénateur et Pierre TABANOU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1983

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1890 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1925 de M. Pierre TABANOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 522 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1983

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 178 (1983-1984) transmis au Sénat le 22 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 76 (1983-1984) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 22 décembre 1983

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1957 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1958 de M. Pierre TABANOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 531 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1983

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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