Secteur public

Dossier législatif

Loi completant les dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public

Loi n° 84-103 du 16 février 1984 parue au JO du 17 février 1984

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1731 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1757 de M. Michel COFFINEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 octobre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 457 adopté par l'Assemblée nationale le 19 octobre 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 29 (1983-1984) transmis au Sénat le 20 octobre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 23 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 17 novembre 1983

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1819 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1838 de M. Michel COFFINEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 29 novembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 481 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1983

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 94 (1983-1984) transmis au Sénat le 2 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 43 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 16 décembre 1983

  6. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 154 (1983-1984) de MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Michel COFFINEAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 65 (1983-1984) adopté sans modification par le Sénat le 20 décembre 1983
      • Texte n° 509 rejeté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1983

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1895 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1929 de M. Michel COFFINEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 21 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 518 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1983

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 170 (1983-1984) transmis au Sénat le 21 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 79 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 1er février 1984

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1967 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1969 de M. Michel COFFINEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 2 février 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 533 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 février 1984

  10. Loi promulguée

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