1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3008 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 1985
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3106 de M. Claude MICHEL, fait au nom de la commission de la production, déposé le 21 novembre 1985
    2. Séance publique

      • Texte n° 918 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1985
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 124 (1985-1986) transmis au Sénat le 29 novembre 1985
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 64 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 17 décembre 1985
  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 235 (1985-1986) de MM. Michel SORDEL, sénateur et Claude MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1985
    2. Séance publique

      • Texte n° 979 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1985
      • Texte n° 90 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1985
  5. Loi promulguée

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