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Contrôle de l'application de la loi relative à l'aménagement foncier agricole

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. 2 du code rural
    Objet : Institution d'une commission communale d'aménagement foncier dans certaines zones
    • décret n° 86-1415 du 31/12/1986 publié au JO du 17/01/1987 pris pour l'appl. des dispositions du chap.1 du titre 1 du livre 1 du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
      voir aussi les décrets 86-1416 à 1421
  • Article 1 - Art. 2-8 du code rural
    Objet : Règles de désignation des membres et de fonctionnement de cette commission
    • décret n° 86-1415 du 31/12/1986 publié au JO du 17/01/1987 voir article 1 (divart 2)
  • Article 1 - Art. 4 du code rural
    Objet : Conditions dans lesquelles l'avis de la commission est porté à la connaissance des intéressés
    • décret n° 86-1415 du 31/12/1986 publié au JO du 17/01/1987 voir article 1 (divart 2)
  • Article 1 - Art. 7 du code rural
    Objet : Conditions de remise en état des parcelles à la suite de travaux interdits
    • décret n° 86-1415 du 31/12/1986 publié au JO du 17/01/1987 voir article 1 (divart 2)
  • Article 1 - Art. 7-1 du code rural
    Objet : Conditions de présentation des demandes d'autorisation de mutations
    • décret n° 86-1415 du 31/12/1986 publié au JO du 17/01/1987 voir article 1 (divart 2)
  • Article 1 - Art. 8 du code rural
    Objet : Conditions de publication du plan des aménagements fonciers
    • décret n° 86-1415 du 31/12/1986 publié au JO du 17/01/1987 voir article 1 (divart 2)
  • Article 2 - Art. 10 du code rural
    Objet : Modalités des enquetes publiques
    • décret n° 86-1416 du 31/12/1986 publié au JO du 17/01/1987 pris pour l'application des dispositions du chap.2 du titre 1 du livre 1 du code rural relatif à la réorganisation foncière
  • Article 2 - Art. 14 du code rural
    Objet : Plan des échanges soumis à enquete publique
    • décret n° 86-1416 du 31/12/1986 publié au JO du 17/01/1987 voir article 2 (divart 10)
  • Article 2 - Art. 17-2 du code rural
    Objet : Règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières
    • décret n° 86-1416 du 31/12/1986 publié au JO du 17/01/1987 voir article 2 (divart 10)
  • Article 7 - Art. 27 du code rural
    Objet : Base de répartition des dépenses de travaux
    • décret n° 86-1417 du 31/12/1986 publié au JO du 17/01/1987 pris pour l'application des dispositions du chapitre 3 du titre 1 du livre 1 du code rural relatif au remembrement rural
  • Article 28
    Objet : Date d'entrée en vigueur des articles 9 à 18 du code rural
    • décret n° 86-1416 du 31/12/1986 publié au JO du 17/01/1987 voir article 2 (divart 10)