Élections et référendums

Dossier législatif

Loi organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection

Loi n° 88-35 du 13 janvier 1988 parue au JO du 15 janvier 1988
Décision du Conseil constitutionnel n° 87-235 du 5 janvier 1988 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 409 déposé à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 691 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 avril 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 197 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 138 (1987-1988) transmis au Sénat le 4 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 47 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1987

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

    • Loi organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection (n° 88-35 du 13 janvier 1988), parue au JO du 15 janvier 1988
    • État d'application de la loi

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page