Comores

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale islamique des Comores sur la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières

Loi n° 88-8 du 4 janvier 1988 parue au JO du 5 janvier 1988

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1022 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 novembre 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1081 de M. Jean-Yves LE DEAUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 novembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 189 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 119 (1987-1988) transmis au Sénat le 1er décembre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 62 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1987

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale islamique des Comores sur la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières (n° 88-8 du 4 janvier 1988), parue au JO du 5 janvier 1988

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