Communes

Dossier législatif

Loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux

Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 parue au JO du 4 janvier 1989
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 318 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 octobre 1988

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 361 de M. Michel SAPIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 33 adopté par l'Assemblée nationale le 24 novembre 1988

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 102 (1988-1989) transmis au Sénat le 27 novembre 1988

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 27 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 14 décembre 1988

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 154 (1988-1989) de MM. Raymond BOUVIER, sénateur et Michel SAPIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 1988

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 475 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 1988

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 489 de M. Michel SAPIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 56 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1988

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 170 (1988-1989) transmis au Sénat le 20 décembre 1988

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 49 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 22 décembre 1988

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 521 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1988

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 522 de M. Michel SAPIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 69 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1988

  8. Loi promulguée

    • Loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (n° 88-1262 du 30 décembre 1988), parue au JO du 4 janvier 1989
    • État d'application de la loi

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