Justice

Dossier législatif

Loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Loi n° 90-511 du 25 juin 1990 parue au JO du 27 juin 1990

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1188 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1990

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1278 de M. Michel PEZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 avril 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 269 adopté par l'Assemblée nationale le 18 avril 1990

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 247 (1989-1990) transmis au Sénat le 19 avril 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 97 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 3 mai 1990

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1329 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mai 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1405 de M. Michel PEZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mai 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 301 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 1er juin 1990

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 343 (1989-1990) transmis au Sénat le 5 juin 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 120 (1989-1990) adopté définitivement par le Sénat le 13 juin 1990

  6. Loi promulguée

    • Loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (n° 90-511 du 25 juin 1990), parue au JO du 27 juin 1990
    • État d'application de la loi

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