1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1228 déposé à l'Assemblée Nationale le 11 avril 1990
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1287 de M. Gaston RIMAREIX, fait au nom de la commission de la production, déposé le 19 avril 1990
    2. Séance publique

      • Texte n° 275 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 29 avril 1990
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 276 (1989-1990) transmis au Sénat le 3 mai 1990
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 110 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 30 mai 1990
  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 365 (1989-1990) de MM. Roger CHINAUD, sénateur et Gaston RIMAREIX, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 juin 1990
  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1403 transmis à l'Assemblée nationale le 31 mai 1990
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1454 de M. Gaston RIMAREIX, fait au nom de la commission de la production, déposé le 13 juin 1990
    2. Séance publique

      • Texte n° 322 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 juin 1990
  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 392 (1989-1990) transmis au Sénat le 15 juin 1990
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 143 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 25 juin 1990
  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1521 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1990
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1525 de M. Gaston RIMAREIX, fait au nom de la commission de la production, déposé le 27 juin 1990
    2. Séance publique

      • Texte n° 357 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 juin 1990
  8. Loi promulguée

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