Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 1
Objet : Statuts initiaux de la société anonyme dénommée Régie nationale des usines Renault : désignation des membres de l'assemblée générale extraordinaire chargée de leur adoption/Composition du conseil d'administration constitué à la réalisation de la première prise de participation : nomination des six représentants de l'Etat et des quatre personnalités choisies en raison de leur compétence - décret en Conseil d'Etat n° 91-19 du 04/01/1991 publié au JO du 10/01/1991 modifiant le contrôle de l'Etat sur la Régie nationale des usines Renault
- décret du 27/05/1992 publié au JO du 30/05/1992 portant nomination du président-directeur général de la Régie nationale des usines Renault (S.A.)
Vu le décret du 23 mai 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Régie nationale des usines Renault (S.A.) - décret du 30/05/1994 publié au JO du 04/06/1994 poratnt nomination au conseil d'administration de la Régie nationale des usines Renault (S.A.) (rectificatif)
La présente publication annule et remplacxe celle faite au Journal officiel du 31 mai 1994 - décret n° 94-394 du 17/05/1994 publié au JO du 20/05/1994 modifiant le décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, enapplication de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociététs industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret du 03/06/1994 publié au JO du 04/06/1994 poratnt nomination du président-directeur général de la Régie nationale des usines Renault (S.A.)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 2
Objet : Prise de participation sous forme d'actions de personnes françaises du secteur privé ou de personnes étrangères - décret du 05/11/1990 publié au JO du 06/11/1990 autorisant l'émission de certificats d'investissement de la société anonyme Régie nationale des usines Renault et fixant les modalités de la prise de participation de la société AB-Volvo à son capital
- Article 5 Division V
Objet : Certificats d'investissement créés par fractionnement d'une partie des actions détenues par l'Etat au profit des salariés, anciens salariés ou leurs ayants droit en échange des actions de la société anonyme qu'ils détiennent ainsi que la Régie nationale Renault : conditions dans lesquelles ces certificats peuvent être négociables. - décret n° 90-983 du 05/11/1990 publié au JO du 06/11/1990 portant organisation du marché interne des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault
- décret du 05/11/1990 publié au JO du 06/11/1990 autorisant l'émission de certificats d'investissement de la SA Renault et fixant les modalités de la prise de participation de la société AB Volvo à son capital.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-983 du 05/11/1990 publié au JO du 06/11/1990 poratnt organisation du marché interne des certificats d'investissment de la Régie Renault.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 5 Division III
Objet : Fractionnement d'une partie des actions détenues par l'Etat en certificats d'investissement ou en certificats de droit de vote.- Approbation de toute cession de certificats d'investissement. - non prévu en attente de publication : Aucun fractionnement ne devant être mis en oeuvre prochainement, il n'y a pas à la date du 15/09/1991 de décret en préparation