Consommateurs

Dossier législatif

Loi renforçant la protection des consommateurs

Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 parue au JO n°17 du 21 janvier 1992 (rectificatif paru au JO n° 30 du 5 février 1992)
Décision du Conseil constitutionnel n° 91-303 du 15 janvier 1992 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1903 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mars 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1992 de M. Alain BRUNE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 17 avril 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 466 adopté par l'Assemblée nationale le 24 avril 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 304 (1990-1991) transmis au Sénat le 25 avril 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 5 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 15 octobre 1991

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2274 transmis à l'Assemblée nationale le 16 octobre 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2369 de M. Alain BRUNE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 20 novembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 540 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1991

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 109 (1991-1992) transmis au Sénat le 26 novembre 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 63 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 12 décembre 1991

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 188 (1991-1992) de MM. Jean-Jacques ROBERT, sénateur et Alain BRUNE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 décembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 585 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1991
      • Texte n° 81 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1991

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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