Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Division I Alinéa 1
Objet : Fixation de seuils de prix au-dessus desquels le dispositif de l'article s'applique (indiquer la date limite de livraison ou d'exécution de la prestation) - décret n° 92-1156 du 13/10/1992 publié au JO du 20/10/1992 Décret pris pour l'application de l'article 3-I de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
- Article 5
Objet : Obligations du professionnel - décret en Conseil d'Etat n° 92-1289 du 09/12/1992 publié au JO du 12/12/1992 Décret pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
Devenu Art. L. 121-18 du code de la consommation
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8 - Art. 8-1 de la loi n° 88-14 du 5 juillet 1988
Objet : Actions en justice des associations de consommateurs représentatives - décret n° 92-1306 du 11/12/1992 publié au JO du 17/12/1992 Décret portant application de l'article 8-1 de la loi n° 88-14 du 5 janier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 10
Objet : Rapport - rapport du 01/05/1994 Rapport sur l'application de la législation sur la publicité comparative
Rapport sur l'application de la législation sur la publicité comparative avant le 02-04-1994