Schengen

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 parue au JO du 1er août 1991
Décision du Conseil constitutionnel n° 91-294 du 25 juillet 1991 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2028 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 mai 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2055 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 mai 1991
      • Avis n° 2058 de M. Michel PEZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mai 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 483 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 354 (1990-1991) transmis au Sénat le 4 juin 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 141 (1990-1991) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1991

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 91-737 du 30 juillet 1991), parue au JO du 1er août 1991

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