Schengen

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Loi n° 93-1421 du 31 décembre 1993 parue au JO du 1er janvier 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 502 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 août 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 750 de M. Marc LAFFINEUR, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 novembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 73 adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 112 (1993-1994) transmis au Sénat le 23 novembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 51 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1993

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 (n° 93-1421 du 31 décembre 1993), parue au JO du 1er janvier 1994

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