Départements et territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 parue au JO n°1 du 1er janvier 1993

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2986 déposé à l'Assemblée Nationale le 28 octobre 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3102 de M. Jérôme LAMBERT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 753 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 104 (1992-1993) transmis au Sénat le 10 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 41 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 1992

  4. Loi promulguée

    • Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (n° 92-1441 du 31 décembre 1992), parue au JO n° 1 du 1er janvier 1993
    • État d'application de la loi

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