Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une déclaration)

Loi n° 93-805 du 21 avril 1993 parue au JO du 23 avril 1993

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3039 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 novembre 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3096 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 décembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 758 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 113 (1992-1993) transmis au Sénat le 11 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 75 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 13 avril 1993

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une déclaration) (n° 93-805 du 21 avril 1993), parue au JO du 23 avril 1993

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