Fonctionnaires et agents publics

Dossier législatif

Loi relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées

Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 parue au JO n°149 du 29 juin 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 656 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 octobre 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 766 de M. Jean ROSSELOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 102 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 174 (1993-1994) transmis au Sénat le 13 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 111 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 26 avril 1994

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1164 transmis à l'Assemblée nationale le 27 avril 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1175 de M. Jean ROSSELOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 avril 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 184 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 5 mai 1994

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 404 (1993-1994) transmis au Sénat le 6 mai 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 133 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 19 mai 1994

  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1269 transmis à l'Assemblée nationale le 20 mai 1994

    1. Séance publique

      • Texte n° 225 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 1994

  7. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 468 (1993-1994) de MM. François BLAIZOT, sénateur et Jean ROSSELOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 mai 1994

    2. Séance publique

      • Texte adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 1994
      • Texte n° 140 (1993-1994) adopté sans modification par le Sénat le 2 juin 1994

  8. Loi promulguée

    • Loi relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (n° 94-530 du 28 juin 1994), parue au JO n° 149 du 29 juin 1994
    • État d'application de la loi

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