Elections et référendums

Dossier législatif

Loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993

Loi n° 94-98 du 5 février 1994 parue au JO n°32 du 8 février 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 771 déposé à l'Assemblée Nationale le 30 novembre 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 926 de M. Jean ROSSELOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 139 adopté par l'Assemblée nationale le 13 janvier 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 240 (1993-1994) transmis au Sénat le 13 janvier 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 80 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 24 janvier 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 (n° 94-98 du 5 février 1994), parue au JO n° 32 du 8 février 1994
    • État d'application de la loi

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page