Sécurite sociale

Dossier législatif

Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

Loi n° 94-678 du 8 août 1994 parue au JO n°184 du 10 août 1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-348 du 3 août 1994 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 776 déposé à l'Assemblée Nationale le 1er décembre 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1165 de M. Jean-Luc PREEL, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 27 avril 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 192 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mai 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 424 (1993-1994) transmis au Sénat le 11 mai 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 179 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 24 juin 1994

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1434 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juin 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1446 de M. Jean-Luc PREEL, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 30 juin 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 257 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 4 juillet 1994

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 580 (1993-1994) transmis au Sénat le 4 juillet 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 200 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 12 juillet 1994

  6. Conseil constitutionnel

  7. Loi promulguée

    • Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (n° 94-678 du 8 août 1994), parue au JO n° 184 du 10 août 1994
    • État d'application de la loi

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