Logement et habitat

Dossier législatif

Loi relative à la diversité de l'habitat

Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 parue au JO n°20 du 24 janvier 1995
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-359 du 19 janvier 1995 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1606 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1647 de M. Serge LEPELTIER, fait au nom de la commission de la production, déposé le 10 novembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 291 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 90 (1994-1995) transmis au Sénat le 28 novembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 54 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 20 décembre 1994

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 193 (1994-1995) de MM. Gérard LARCHER, sénateur et Serge LEPELTIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 344 adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1994
      • Texte n° 70 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 23 décembre 1994

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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