Suède

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

Loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995 parue au JO du 1er novembre 1995

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1656 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1753 de M. Roland BLUM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 296 adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 108 (1994-1995) transmis au Sénat le 6 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 25 octobre 1995
      • Texte n° 16 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 25 octobre 1995

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (n° 95-1141 du 31 octobre 1995), parue au JO du 1er novembre 1995

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