Politique économique

Dossier législatif

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 parue au JO n°88 du 13 avril 1996
Décision du Conseil constitutionnel n° 96-375 du 9 avril 1996 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2548 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 février 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2585 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 février 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 490 adopté par l'Assemblée nationale le 7 mars 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 259 (1995-1996) transmis au Sénat le 12 mars 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      • Rapport n° 270, tome I (1995-1996) de M. Alain LAMBERT, déposé le 13 mars 1996 : tome 1, fascicule 1. Exposé général. Examen des articles des titres I à IV.
      • Rapport n° 270, tome II (1995-1996) de M. Alain LAMBERT, déposé le 13 mars 1996 : tome 1, fascicule 2. Examen des articles des titres V à IX
      • Rapport n° 270, tome III (1995-1996), déposé le 13 mars 1996 : tome 2 : tableau comparatif

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 20 et 21 mars 1996
      • Texte n° 100 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 21 mars 1996

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 291 (1995-1996) de MM. Alain LAMBERT, sénateur et Philippe AUBERGER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 mars 1996

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 28 mars 1996
      • Texte n° 102 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 28 mars 1996
      • Texte n° 514 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 mars 1996

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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