Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Avis n° 272 (1995-1996) de M. Alain PLUCHET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 mars 1996

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • 1. Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises et dispositif temporaire en matière d'urbanisme commercial
    
  • 2. Dispositions relatives à l'agriculture et à l'aménagement foncier
    
  • 3. Dispositions relatives aux transports
    
  • 4. Dispositions intéressant l'aménagement du territoire
    
  • 5. Disposition relative aux télécommunications
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • CHAPITRE PREMIER - MESURES EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
    
    • Article premier - Réduction des droits de mutation à titre onéreux
      
    • Article 2 - Modification du régime de la provision pour « essaimage »
      
    • Article 3 - Aménagement des régimes de la réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées et de la déduction des pertes du revenu global
      
    • Article 4 - Relèvement du plafond du régime d'imposition des micro-entreprises.
      
    • Article 5 et 6 - Modernisation du régime des fonds communs de placement à risques et non application de l'interdiction relative aux opérations de crédit aux avances en compte courant d'associés consenties par de tels fonds.
      
    • Article 7 - Effets financiers du franchissement de seuils en matière d'effectifs
      
    • Article 7 bis - Déduction des frais de transports
      
    • Article 8 - Délais de réponse de l'administration en matière fiscale
      
  • CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
    
    • Article 30 - Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques - Modifications de l'article 124 de la loi de finances pour 1991
      
    • Article 31 - Validation de la composition d'une commission d'enquête d'utilité publique
      
    • Article 32 - Fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
      
  • CHAPITRE III - DISPOSITIONS CONCERNANT L'AGRICULTURE ET L'AMÉNAGEMENT FONCIER
    
    • Article 33 - Actualisation des modalités de détermination du prix du lait
      
    • Article 34 - Dispositions relatives à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée
      
    • Article 35 - Dispositions relatives au Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc
      
    • Article 35 bis (nouveau) - Lissage de l'imposition des fermages payés par avance
      
    • Article 37 - Dispositions relatives aux petites parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier
      
    • Article 53 (nouveau) - Financement de la formation professionnelle continue des exploitants
      
  • CHAPITRE IV - DISPOSITIONS INTÉRESSANT L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
    
    • Article 43 - Validation législative de l'action de l'État pour la liquidation de trois sociétés de développement régional
      
    • Article 55 (nouveau) - Extension limitée des réseaux des distributeurs locaux de gaz
      
  • CHAPITRE V - DISPOSITION CONCERNANT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
    
    • Article 45 - Rétroactivité de mesures réglementaires relatives aux redevances de gestion et de mise à disposition de fréquences radioélectriques
      
  • CHAPITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
    
    • Article 50 - Régime transitoire des ouvertures de surfaces commerciales
      
    • Article additionnel après l'article 50 - Instauration d'un régime déclaratif des surfaces commerciales comprises entre 300 et 400 m2
      
    • Article 51 - Dérogations aux dispositions restrictives transitoires
      
    • Article 52 - Prorogation du mandat des membres de la commission nationale d'équipement commercial (CNEC)
      
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES DISTRIBUTEURS NON NATIONALISÉS DE GAZ