Slovénie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)

Loi n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 parue au JO n°239 du 14 octobre 2006

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2088 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 février 2005

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2284 de M. Philippe COCHET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 mai 2005

    2. Séance publique

      • Texte n° 431 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 351 (2004-2005) transmis au Sénat le 12 mai 2005

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n° 2006-1249 du 13 octobre 2006), parue au JO n° 239 du 14 octobre 2006

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