Fonction publique

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Première lecture Deuxième lecture Loi promulguée   Dossier d'information

Loi de modernisation de la fonction publique

• Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 parue au JO n° 31 du 6 février 2007

Objet du texte : Le projet de loi de modernisation de la fonction publique a pour principal objet de mettre en oeuvre les accords conclus par le gouvernement, le 25 janvier 2006, avec la CFDT, l'UNSA et la CFTC, sur l'action sociale et l'évolution statutaire dans la fonction publique.
Il tend également à réformer les règles applicables à la mise à disposition, à la déontologie et au cumul d'activités. (Lire la suite...)

Dossier législatif

projet de loi de modernisation de la fonction publique

Première lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 3134 de M. Christian JACOB, ministre de la fonction publique, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juin 2006
• Rapport n° 3173 de M. Jacques-Alain BENISTI, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juin 2006
• Texte n° 595 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006

Sénat

• Texte n° 440 (2005-2006) transmis au Sénat le 29 juin 2006
• Comptes rendus des réunions de la commission des lois
• Rapport n° 113 (2006-2007) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 2006
  • Synthèse du rapport
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 décembre 2006)
• Résumé des débats en séance publique
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 35 (2006-2007) modifié par le Sénat le 21 décembre 2006

Deuxième lecture

Assemblée nationale

• Texte n° 3549 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006
• Rapport n° 3592 de M. Jacques-Alain BENISTI, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
• Texte n° 657 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007

Loi promulguée

• Loi de modernisation de la fonction publique (n° 2007-148 du 2 février 2007), parue au JO n° 31 du 6 février 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Le thème associé à ce dossier est : Fonction publique.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

Le projet de loi de modernisation de la fonction publique a pour principal objet de mettre en oeuvre les accords conclus par le gouvernement, le 25 janvier 2006, avec la CFDT, l'UNSA et la CFTC, sur l'action sociale et l'évolution statutaire dans la fonction publique.
Il tend également à réformer les règles applicables à la mise à disposition, à la déontologie et au cumul d'activités.

Les mesures proposées tendent à faciliter les progressions de carrière, à développer la mobilité et à accroître les échanges aussi bien entre administrations publiques qu'entre le secteur public et le secteur privé.

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