Fonctionnaires

Dossier législatif

Loi relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement

Loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 parue au JO n°127 du 1er juin 2011
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 avril 2011

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 409 (2010-2011) de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 6 avril 2011 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3438 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mai 2011

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3447 de M. Charles LA VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mai 2011

    2. Séance publique

      • Texte n° 666 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 mai 2011

  4. Loi promulguée

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