1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 99 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2017
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 105 de Mme Yaël BRAUN-PIVET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juillet 2017
      • Texte de la commission n° 105 déposé le 20 juillet 2017
      • Avis n° 103 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juillet 2017
    2. Séance publique

      • Texte n° 9 modifié par l'Assemblée nationale le 28 juillet 2017
  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 122 transmis à l'Assemblée nationale le 1er août 2017
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 124 de Mme Yaël BRAUN-PIVET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 août 2017
      • Texte de la commission n° 124 déposé le 2 août 2017
    2. Séance publique

      • Texte n° 17 adopté par l'Assemblée nationale le 3 août 2017
  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 707 (2016-2017) transmis au Sénat le 3 août 2017
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 126 transmis à l'Assemblée nationale le 4 août 2017
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 145 de Mme Yaël BRAUN-PIVET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 août 2017
    2. Séance publique

      • Texte n° 18 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 août 2017
  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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