Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Dossier législatif

Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 parue au JO n°302 du 15 décembre 2020
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 (conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 septembre 2020

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3298 de M. Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation et Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 septembre 2020

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3358 de M. Grégory BESSON-MOREAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 septembre 2020
      • Texte de la commission n° 3358 déposé le 24 septembre 2020

    2. Séance publique

      • Texte n° 483 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2020

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 7 (2020-2021) transmis au Sénat le 7 octobre 2020

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Commission mixte paritaire (29 octobre 2020)

      • Rapport n° 93 (2020-2021) de Mme Sophie PRIMAS, sénateur et M. Grégory BESSON-MOREAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 octobre 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3489)
      • Texte de la commission n° 94 (2020-2021) déposé le 29 octobre 2020

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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