Accord France-Espagne relatif à la nationalité

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne

Loi n° 2022-216 du 21 février 2022 parue au JO n°44 du 22 février 2022
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 décembre 2021

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4789 de MM. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et Jean-Baptiste LEMOYNE, secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 décembre 2021

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4919 de M. Rodrigue KOKOUENDO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 janvier 2022

    2. Séance publique

      • Texte n° 776 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2022

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 418 (2021-2022) transmis au Sénat le 28 janvier 2022

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (n° 2022-216 du 21 février 2022), parue au JO n° 44 du 22 février 2022

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