Coopération décentralisée

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Dossier législatif Loi promulguée   Dossier d'information

Loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

• Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 parue au JO n° 31 du 6 février 2007

Objet du texte : Un an après la loi Oudin du 9 février 2005, le Sénat se penche sur les activités extérieures des collectivités locales, comptabilisées dans l'aide au développement, pour 230 millions d'euros. Ces actions doivent relever de leurs compétences, ne pas être en contradiction avec la politique de l'Etat et présenter un intérêt local. Mais l'insécurité juridique appelle une réforme. Les catastrophes récentes -tsunami, ouragan, tremblement de terre- montrent la nécessité d'une coopération, à condition qu'elle soit encadrée. Mais les départements et les régions ne sont pas couverts, l'emprunt n'est pas exclu et l'insécurité juridique demeure. C'est pourquoi la commission des lois du Sénat a cherché à améliorer le cadre législatif : désormais, celui-ci donne une base légale, avec une convention, et autorise des actions humanitaires en cas d'urgence. Les dépenses ne sont pas plafonnées en application du principe de libre administration des collectivités locales.

Dossier législatif

proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale

Sénat

• Texte n° 224 (2004-2005) de M. Michel THIOLLIÈRE, déposé au Sénat le 3 mars 2005
• Comptes rendus des réunions de la commission des lois
• Rapport n° 29 (2005-2006) de M. Charles GUENÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 2005
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 octobre 2005)
• Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 24 (2005-2006) adopté par le Sénat le 27 octobre 2005

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 2624 transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2005
• Rapport n° 3610 de M. Christian DECOCQ, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2007
• Texte n° 661 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007

Loi promulguée

• Loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (n° 2007-147 du 2 février 2007), parue au JO n° 31 du 6 février 2007
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Collectivités territoriales - Affaires étrangères et coopération.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

Un an après la loi Oudin du 9 février 2005, le Sénat se penche sur les activités extérieures des collectivités locales, comptabilisées dans l'aide au développement, pour 230 millions d'euros. Ces actions doivent relever de leurs compétences, ne pas être en contradiction avec la politique de l'Etat et présenter un intérêt local. Mais l'insécurité juridique appelle une réforme. Les catastrophes récentes -tsunami, ouragan, tremblement de terre- montrent la nécessité d'une coopération, à condition qu'elle soit encadrée. Mais les départements et les régions ne sont pas couverts, l'emprunt n'est pas exclu et l'insécurité juridique demeure. C'est pourquoi la commission des lois du Sénat a cherché à améliorer le cadre législatif : désormais, celui-ci donne une base légale, avec une convention, et autorise des actions humanitaires en cas d'urgence. Les dépenses ne sont pas plafonnées en application du principe de libre administration des collectivités locales.

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