1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 425 (2005-2006) de Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juin 2006
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3601 transmis à l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007
      • Texte n° 53 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
  4. Rejet

      Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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