Assurance-vie

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Première lecture Deuxième lecture Loi promulguée

Loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

• Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 parue au JO n° 293 du 18 décembre 2007

Dossier législatif

proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

Première lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 176 de MM. Jean-michel FOURGOUS, député et Yves CENSI, député, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 septembre 2007
• Rapport n° 274 de M. Éric STRAUMANN, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2007
• Texte n° 43 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007

Sénat

• Texte n° 40 (2007-2008) transmis au Sénat le 18 octobre 2007
• Comptes rendus des réunions des commissions
• Rapport n° 63 (2007-2008) de M. Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2007
  • Synthèse du rapport
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (7 novembre 2007)
• Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 19 (2007-2008) modifié par le Sénat le 7 novembre 2007

Deuxième lecture

Assemblée nationale

• Texte n° 397 transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2007
• Rapport n° 447 de M. Éric STRAUMANN, député, déposé le 5 décembre 2007
• Texte n° 62 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007

Loi promulguée

• Loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (n° 2007-1775 du 17 décembre 2007), parue au JO n° 293 du 18 décembre 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Le thème associé à ce dossier est : Économie et finances, fiscalité.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.