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Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

30 octobre 2007 : Assurance-vie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 63 (2007-2008) de M. Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2007

Synthèse du rapport (42 Koctets)

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