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Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : SÉCURISER LA POSITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE

Votre commission se félicite qu'après plusieurs années de tâtonnements législatifs, la présente proposition de loi ait trouvé un équilibre permettant d'assurer la confiance des épargnants dans les mécanismes de l'assurance sur la vie. Pour autant, tout en approuvant pleinement ses dispositions, elle souhaite les améliorer en les complétant.

Elle vous soumet à cette fin huit amendements.

A. ASSURER L'EFFECTIVITÉ DE LA RECHERCHE DES ASSURÉS ET BÉNÉFICIAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE DÉCÉDÉS

1. Instituer l'obligation pour les assureurs de s'informer sur le décès éventuel de l'assuré

La proposition de loi apporte une innovation significative en autorisant la consultation du RNIPP et la mise en place de traitements de données à caractère personnel afin de disposer d'informations relatives à l'éventuel décès de l'assuré ou du bénéficiaire. Pour autant, elle n'institue pas d'obligation formelle pour les assureurs de se tenir périodiquement informés de la situation des assurés des contrats souscrits auprès d'eux.

Votre commission vous propose, en conséquence, d'inscrire dans la loi l'obligation pour les entreprises et mutuelles d'assurances, les institutions de prévoyance ainsi que les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité de s'informer sur le décès éventuel de l'assuré. Cette obligation étant générale, elle s'appliquera à l'ensemble des contrats, y compris au stock des contrats non réclamés (articles premier et 2).

2. Limiter l'accès du répertoire national d'identification des personnes physiques aux seules mutuelles et unions ayant pour objet d'offrir des contrats d'assurance sur la vie

La consultation des données du RNIPP relatives au décès ainsi que la constitution de traitements à partir des informations collectées doivent être proportionnées à la finalité recherchée, qui est de déterminer les contrats d'assurance sur la vie pour lesquels les assurés ou bénéficiaires sont décédés.

Or, la proposition de loi prévoit que toutes les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité pourront avoir accès à ces données et les utiliser, quand bien même elles n'auraient pas pour objet de proposer des contrats d'assurance sur la vie.

Votre commission vous propose en conséquence de restreindre l'utilisation du RNIPP aux seules mutuelles et unions susceptibles de proposer à leurs adhérents des opérations sur la vie humaine ou des opérations de capitalisation. Ce dispositif assurera une identité de traitement parfaite avec les entreprises et mutuelles d'assurances (article 2).

B. MIEUX ÉQUILIBER LES DROITS DE L'ASSURÉ, DU STIPULANT ET DU BÉNÉFICIAIRE

La proposition de loi tente de rééquilibrer les droits de l'assuré, du stipulant et du bénéficiaire. Votre commission vous soumet deux amendements tendant à parfaire cet équilibre et ayant pour objet :

- de supprimer la possibilité donné à l'assureur de s'opposer au rachat du contrat d'assurance (article premier B) ;

- d'imposer un délai de trente jours préalable à l'acceptation du bénéfice du contrat dans le seul cas où la désignation du bénéficiaire intervient à titre gratuit (article 4).

C. RÉTABLIR UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PERSONNES PROTÉGÉES

La proposition de loi supprime un dispositif adopté à l'occasion de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, destiné à prendre mieux en compte l'hypothèse où l'assuré ou le stipulant est une personne protégée.

Votre commission vous propose de rétablir cette mesure de protection indispensable, en la rendant plus opérationnelle dans le cas où le majeur fait l'objet d'une simple curatelle. Pour protéger dès aujourd'hui le majeur, elle vous propose une entrée en vigueur immédiate de ce dispositif (article 4 et article additionnel après l'article 4).

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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.