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Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

 

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES OU AYANT FOURNI DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Médiateur de la République

- M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République

- M. Luc Charrié, conseiller pour les réformes

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

- M. Frank Saudo, conseiller technique

MM. Anthony Requin et Patrick Gitton, bureau « marché et produits d'assurance » à la direction générale du trésor et de la politique économique

Organisations professionnelles

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)

- M. Jean-Marc Boyer, délégué général

- M. Gilles Cossic, directeur des assurances de personnes

- Mme Sylvie Gautherin, sous-directeur

- M. Jean-Paul Laborde, conseiller parlementaire

Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA)

M. Yanick Bonnet, responsable Vie et Finances

Mme Marion Bidault

Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF)

- M. Christian Marey, directeur général de l'Union nationale de la prévoyance de la Mutualité française

- M. Vincent Figureau, responsable des relations extérieures

Centre technique des institutions de prévoyance

- M. Jean-Louis Faure, délégué général

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

- Mme Sophie Nerbonne, directrice adjointe des affaires juridiques

Contributions écrites :

M. Jérôme Brugère, président de l'Association pour l'information et la défense des assurés et leurs bénéficiaires (A.I.D.A.B.).

- M. Gérard Dusséaux, directeur général de la société C.R.D. (Capitaux Recherche Déshérence) - Vie