1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3770 de MM. Bruno LE ROUX, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Jean-Pierre BLAZY, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Jacques BRIDEY, Vincent BURRONI, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Christophe CARESCHE, Laurent CATHALA, Jean-Yves CAULLET, Jean-Paul CHANTEGUET, Guy-Michel CHAUVEAU, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pascal DEGUILHEM, Michel DESTOT, René DOSIÈRE, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, Henri EMMANUELLI, Michel FRANÇAIX, Christian FRANQUEVILLE, Yann GALUT, Jean GLAVANY, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Françoise IMBERT, M. Serge JANQUIN, Mme Conchita LACUEY, MM. François LAMY, Jean LAUNAY, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Michel LESAGE, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Philippe NAUCHE, Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Philippe PLISSON, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Mme Odile SAUGUES, MM. Gilbert SAUVAN, Pascal TERRASSE, Daniel VAILLANT, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, Mmes Frédérique MASSAT, Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Christophe BOUILLON, Philippe MARTIN, Kléber MESQUIDA, Mme Luce PANE, M. Carlos DA SILVA, Mmes Patricia ADAM, Nathalie APPÉRÉ, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Guy DELCOURT, Mme Annick LEPETIT, MM. Éric JALTON, Victorin LUREL, Guy CHAMBEFORT, Bernard LESTERLIN, Olivier DUSSOPT, Mme Marie-Lou MARCEL, M. Henri JIBRAYEL, Mmes Catherine QUÉRÉ, Corinne ERHEL, Annick LE LOCH, Catherine LEMORTON, Martine MARTINEL, Monique IBORRA, Michèle DELAUNAY, Pascale GOT, M. Alain ROUSSET, Mme Martine FAURE, MM. Jean-René MARSAC, Jean-Patrick GILLE, Mme Geneviève FIORASO, MM. Michel ISSINDOU, Régis JUANICO, Jean-Louis GAGNAIRE, Michel MÉNARD, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, MM. Marc GOUA, Guillaume GAROT, Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Jacqueline MAQUET, MM. Frédéric CUVILLIER, Pierre-Alain MUET, Jean-Louis TOURAINE, Mme Pascale CROZON, MM. Jean-Michel VILLAUMÉ, Christophe SIRUGUE, Mmes Marietta KARAMANLI, Sandrine MAZETIER, Valérie FOURNEYRON, Delphine BATHO, MM. Jean GRELLIER, Jacques VALAX, Mme Catherine COUTELLE, MM. Jean-Michel CLÉMENT, Daniel GOLDBERG, Patrick LEBRETON, Jean-Claude FRUTEAU, Alain FAURÉ, Mmes Viviane LE DISSEZ, Colette LANGLADE, Marie RÉCALDE, M. Jean-Marie BEFFARA, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Florence DELAUNAY, MM. Jean-Marc FOURNEL, Gwendal ROUILLARD, Jean-Jacques COTTEL, Philippe KEMEL, François PUPPONI, Kader ARIF, Benoît HAMON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Jean-Louis BRICOUT, Christophe CASTANER, Mmes Karine BERGER, Sabine BUIS, M. Christophe LÉONARD, Mme Marie-Hélène FABRE, MM. Patrick MENNUCCI, Jean-David CIOT, Alain CALMETTE, Mme Suzanne TALLARD, M. Laurent GRANDGUILLAUME, Mmes Kheira BOUZIANE, Annie LE HOUEROU, Barbara ROMAGNAN, Nathalie NIESON, M. Jean-Louis DESTANS, Mme Chantal GUITTET, M. Richard FERRAND, Mme Françoise DUMAS, MM. Patrice PRAT, Fabrice VERDIER, Mme Carole DELGA, M. Christophe BORGEL, Mme Sandrine DOUCET, MM. Gilles SAVARY, Florent BOUDIÉ, Mmes Anne-Yvonne LE DAIN, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Frédéric ROIG, Sébastien DENAJA, Christian ASSAF, Patrick VIGNAL, Mme Marie-Anne CHAPDELAINE, M. François ANDRÉ, Mme Isabelle BRUNEAU, MM. Laurent BAUMEL, Erwann BINET, Mme Joëlle HUILLIER, MM. Denys ROBILIARD, Yves DANIEL, Mmes Monique RABIN, Sophie ERRANTE, Valérie CORRE, Lucette LOUSTEAU, MM. Luc BELOT, Serge BARDY, Stéphane TRAVERT, Mme Chaynesse KHIROUNI, MM. Dominique POTIER, Jean-Pierre LE ROCH, Laurent KALINOWSKI, Mmes Paola ZANETTI, Audrey LINKENHELD, MM. Rémi PAUVROS, Jean-Pierre ALLOSSERY, Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI, M. Joaquim PUEYO, Mme Brigitte BOURGUIGNON, MM. Yann CAPET, Nicolas BAYS, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Nathalie CHABANNE, Colette CAPDEVIELLE, Sylviane ALAUX, MM. Jacques CRESTA, Pierre AYLAGAS, Philippe BIES, Yves BLEIN, Philippe BAUMEL, Mmes Cécile UNTERMAIER, Françoise DUBOIS, Sylvie TOLMONT, Béatrice SANTAIS, Bernadette LACLAIS, Seybah DAGOMA, M. Pascal CHERKI, Mmes Catherine TROALLIC, Dominique CHAUVEL, MM. Eduardo RIHAN CYPEL, Emeric BRÉHIER, Olivier FAURE, Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER, M. Jean-Claude BUISINE, Mmes Linda GOURJADE, Valérie RABAULT, Michèle FOURNIER-ARMAND, Sylviane BULTEAU, M. Hugues FOURAGE, Mme Catherine BEAUBATIE, M. Michel POUZOL, Mme Maud OLIVIER, MM. Malek BOUTIH, Alexis BACHELAY, Sébastien PIETRASANTA, Mme Julie SOMMARUGA, MM. Jean-Marc GERMAIN, Mathieu HANOTIN, Razzy HAMMADI, Mme Elisabeth POCHON, MM. Pascal POPELIN, Gérard SEBAOUN, Philippe DOUCET, Dominique LEFEBVRE, Jean Jacques VLODY, Mme Monique ORPHÉ, MM. Ibrahim ABOUBACAR, Philip CORDERY, Arnaud LEROY, Pierre-Yves LE BORGN', Guy BAILLIART, Frédéric BARBIER, Pierre RIBEAUD, Mmes Régine POVÉDA, Geneviève GOSSELIN-FLEURY, M. Robert OLIVE, Mmes Fanélie CARREY-CONTE, Marie LE VERN, MM. Guillaume BACHELAY, Pascal DEMARTHE, Romain COLAS, Christophe PREMAT, David COMET et Mme Anne-Christine LANG, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mai 2016
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3786 de M. Sébastien DENAJA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 2016
      • Texte de la commission n° 3786 déposé le 26 mai 2016
    2. Séance publique

      • Texte n° 756 adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 683 rectifié (2015-2016) transmis au Sénat le 14 juin 2016
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3937 transmis à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4046 de M. Sébastien DENAJA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 septembre 2016
      • Texte de la commission n° 4046 déposé le 21 septembre 2016
    2. Séance publique

      • Texte n° 819 adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016
  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 865 (2015-2016) transmis au Sénat le 29 septembre 2016
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4188 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2016
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4189 de M. Sébastien DENAJA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 novembre 2016
    2. Séance publique

      • Texte n° 831 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016
  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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