1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 601 (2017-2018) de Mme Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 juin 2018
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1356 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2018
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1770 de M. Fabien MATRAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2019
      • Texte de la commission n° 1770 déposé le 20 mars 2019
    2. Séance publique

      • Texte n° 247 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mars 2019
  4. Loi promulguée

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